Sapin 2 – Une obligation de prévention de la corruption

Le 1er juin 2017 est entrée en application la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique dite Sapin 2 dont l’article 17 oblige les sociétés, ou les groupes de sociétés dont le siège social est en France, ayant au moins 500 employés et 100 millions de chiffre d’affaires consolidé de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence en 8 piliers. De plus, un neuvième pilier informel a été décrit par l’Agence française anticorruption (AFA) dans les lignes directrices parues en décembre 2017 concernant l’importance de l’implication de la direction. 

Sapin 2

Au-delà des obligations décrites dans la loi, les enjeux sont des peines pénales pour les dirigeants et un risque réputationnel fort pour les entreprises condamnées pour des faits de corruption et ayant fait défaut dans l’obligation de mise en place d’un dispositif anticorruption, que ce soit dans le cadre de la loi Sapin 2, le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) américain ou le UK Bribery Act (UKBA).

Nos services

En plus de vous accompagner spécifiquement dans la conception et la mise en œuvre des 8 piliers d’un programme de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, nous pouvons également vous fournir des services additionnels à forte valeur ajoutée, soit:

  • l’évaluation de votre dispositif existant
  • l’élaboration d’une feuille de route de mise en conformité sur les actions correctrices
  • la préparation à des contrôles de l’AFA ou l’accompagnement lors de ces contrôles
  • des compliance due diligences lors d’opérations de croissance externe

Avec notre filiale Kroll, nous pouvons également mettre à votre des investigateurs expérimentés (FCPA / UKBA) ayant la capacité à intervenir rapidement partout dans le monde, ainsi que des outils (Kroll Portal) et des services d’évaluations des tiers.

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